Avec l’arrivée de la plateforme étatique Trackdéchets qui devient obligatoire au 1er janvier 2023, la partie BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) du CERFA FI-BSD 15497*02 devient obsolète.

Le Ministère de la Transition Écologique a établi un nouveau document Cerfa et a publié la nouvelle version.

C’est la version *03 qui devient CERFA Fiche d’Intervention 15497*03. Elle est disponible en téléchargement sur le site officiel d’information administrative pour les entreprises : Entreprendre.Service-Public.fr

Point réglementaire – Textes de référence

L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets dangereux de fluides frigorigènes sur le portail étatique Trackdéchets et l’obligation d’utiliser le Cerfa 15497*3 pour la fiche d’intervention entrent en vigueur le 1er janvier 2023 conformément à :

Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Point réglementaire – Obligations

La date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser le Cerfa 15497-03 est au 1er janvier 2023. Qui coïncide avec l’obligation d’utiliser la plateforme étatique Trackdéchets à la même date pour la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.

Il s’agit bien d’une obligation accompagnée d’une période de tolérance de 3 mois qui prendra fin au 31 mars 2023. Pendant cette période, la traçabilité des déchets dangereux de fluides frigorigènes et l’établissement de la fiche d’intervention pourront être réalisés au moyen du Cerfa 15497*02.

Le cerfa 15497-03 est disponible en version électronique

Détail du nouveau Cerfa 15497-3

Le Cerfa est composé de 14 cadres à remplir. Certain sont obligatoires, d’autres sont facultatifs et d’autres sont conditionnés aux valeurs des cadres précédents ou de l’intervention réalisée par le technicien.

Liste des cadres du CERFA

  • [1] Opérateur -> Obligatoire
  • [2] Détenteur -> Obligatoire
  • [3] Équipement concerné -> Obligatoire
  • [4] Nature de l’intervention -> Obligatoire. Il peut y avoir plusieurs natures d’intervention cochées sur un Cerfa
  • [5] Détecteur manuel de fuite -> Conditionné aux natures d’intervention “Contrôle d’étanchéité périodique” et “Contrôle d’étanchéité non périodique”
  • [6] Présence d’un système permanent de détection des fuites -> Obligatoire
  • [7] Quantité de fluide frigorigène dans l’équipement -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement
  • [8] Équipements HCFC et équipements HFC sans système permanent de détection des fuites -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de la réponse faite au cadre [6]
  • [9] Équipements HFC avec système permanent de détection des fuites -> Obligatoire. Dépend des caractéristiques de l’équipement et de la réponse faite au cadre [6]
  • [10] Fuite(s) constatée(s) lors du contrôle d’étanchéité -> Conditionné à la présence de fuite sur l’installation
  • [11] Manipulation du fluide frigorigène -> Conditionné à l’utilisation de contenants de fluides Vierges, Régénérés, Récupérations ou Transferts.
    À noter en nouveauté l’ajout de la référence du BSFF quand un déchet est tracé dans le document
  • [12] Code UN, dénomination ADR/RID -> Conditionné à la récupération d’un déchet dans un contenant de Récupération.
    À noter en nouveauté, la gestion des déchets inflammables avec le code 16 05 04*
  • [13] Installation de destination -> Conditionné à la récupération d’un déchet dans un contenant de Récupération
  • [14] Observations -> Facultatif
  • Date et signatures -> Obligatoire
CERFA FI 15497*03 généré par l'application C'Fluide
Exemple de CERFA FI 15497*03 généré dans l’application C’Fluide

L’application C’Fluide et le Cerfa 15497*03

Les équipes C’Fluide ont intégré le nouveau Cerfa 15497*3. Le document est disponible dans l’application depuis le 2 janvier 2023. Date à laquelle tous les CERFA Fiche d’Intervention réalisés par les utilisateurs de l’application C’Fluide le sont sur la base de la nouvelle version.

Cerfa 15497-03 + Trackdéchets : le duo gagnant ! En plus de l’intégration du nouveau Cerfa, C’Fluide met également à la disposition de ses clients un connecteur au portail étatique Trackdéchets. Pas besoin d’aller enregistrer vos déchets sur le portail, tout se fait dans l’application C’Fluide : pas de double saisie et un gain de temps conséquent !

Télécharger un exemple de CERFA FI 15497*03 réalisé dans l’application C’Fluide

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