Conditions générales de ventes

Conditions Générales

de Prestation de Service en SaaS

 

Les termes et conditions qui suivent régissent les rapports entre :

La société MobySolve.4U, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 788 738 417 et ayant son siège social au 26B rue d’Amiens 60190 MONTMARTIN, (ci-après « MobySolve »)

d’une part

et

Le « Client » au sens des Conditions Générales, identifié sur la Proposition Commerciale

d’autre part

MobySolve et le Client pouvant être ci-après dénommé(e)s individuellement une ou la « Partie » et conjointement les « Parties ».

1. PREAMBULE

1.1       La société MobySolve a conçu et développé l’application logicielle Web standard et paramétrable dénommée « C’Fluide » (ci-après « Solution ») disponible sur le site internet www.c-fluide.fr (ci-après le « Site ») dont les fonctionnalités simplifient et sécurisent la réalisation sous forme dématérialisée de fiches d’intervention des opérateurs manipulateurs de fluides frigorigènes, facilitent leur stockage et leur transmission.

1.2       Le Client souhaite utiliser le Site et bénéficier des services en ligne proposés par MobySolve pour les besoins de son activité dans les conditions ci-après exposées et celles figurants sur le bon de commande.

2. DÉFINITIONS

2.1       Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le Contrat ont le sens qui leur est attribués ci-dessous ou ailleurs dans le corps du Contrat. Les termes et expressions identiques sans majuscule sont considérés dans leur sens courant.

2.2       « Client » désigne un professionnel, personne physique ou morale, utilisant le Site et /ou souhaitant souscrire à la Solution pour les besoins de son activité professionnelle dans les conditions prévues dans le Contrat.

2.3       « Conditions Générales » désigne le document accepté par le Client qui définit les termes juridiques de la relation entre MobySolve et le Client.

2.4       « Contrat » désigne toutes les dispositions prévues par les présentes Conditions Générales et leurs annexes, la Proposition Commerciale ainsi que des éventuels avenants signés entre les Parties. Il s’agit des documents contractuels au sens juridique du terme.

2.5       « Données » désigne toute information, tout document ainsi que tout contenu numérique émanant du Client, Partenaires et Utilisateurs qui sont traités via la Solution.

2.6       « Durée de Validité » est la durée pendant laquelle le Pack peut être utilisé ; elle n’est pas limitée dans le temps mais expire au moment où le nombre de CERFA prévu pour le type de Pack est épuisé.

2.7       « Hébergeur » désigne la société auprès de laquelle MobySolve traite l’hébergement de la Solution et des bases de données du Client tout en restant libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable au Client, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat.

2.8       « Identifiants » désignent l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password »). Ils sont personnels au Client et permettent un accès sécurisé aux Services.

2.9       « Internet » désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

2.10     « Pack » désigne un droit de créer un volume déterminé de CERFA moyennant une Redevance forfaitaire. Sa Durée de Validité n’est pas limitée dans le temps mais elle expire au moment où le nombre de CERFA prévu a été utilisé. Un CERFA est comptabilisé comme utilisé dès lors qu’il est généré au format « .pdf ».

2.11     « Partenaire » désigne tout partenaire contractuel (clients, fournisseurs,  ….) et toute personne physique ou morale contrôlée par le Client qui a été habilité(e) par ce-dernier à utiliser les Services, objet du présent Contrat. En tant que le signataire unique du Contrat, le Client se porte fort du strict respect par les Partenaires et leurs préposés des termes et conditions contractés par celui-ci.

2.12     « Proposition Commerciale » désigne le document signé par MobySolve et le Client formalisant chaque commande associée au présent Contrat et mentionnant les conditions particulières applicables à ladite commande. En cas de contradiction, les conditions mentionnées sur la Proposition Commerciale emporteront sur celles figurant dans les Conditions Générales.

2.13     « Redevance» désigne le prix du droit à l’utilisation de la Solution commercialisé sous forme de Pack, soit un nombre déterminé de formulaires CERFA pouvant être réalisés pour un prix déterminé.

2.14     « Services » désigne les services applicatifs de la Solution proposés en mode SaaS que le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser dans les conditions fixées dans le Contrat. Les Services sont définis plus précisément à l’article 4 des Conditions Générales et le cas échant dans la Proposition Commerciale.

2.15     « Solution » désigne les fonctions opérationnelles de la solution C’Fluide mises à disposition du Client sur le Site. Elle est accessible en mobilité depuis tous types de média connecté à Internet : Smartphone, tablette, PC. La Solution est commercialisée sous forme de Pack donnant lieu à une Redevance forfaitaire. Elle donne droit d’accès au Back Office, lequel permet de générer, traiter et transmettre des fiches d’intervention sous forme de CERFA conformes aux exigences réglementaires.

2.16     « Utilisateur », désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client ou du Partenaire (par exemple salariée) que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou tout autre forme contractuelle notamment sous-traitance, coopération, prestation de service ou autre. En tant que signataire unique du Contrat, le Client se porte fort du strict respect par les Utilisateurs des termes et conditions contractées par celui-ci.

3. OBJET

3.1.      Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MobySolve assure les prestations des Services au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance. Leurs dispositions sont complétées par la Proposition Commerciale dans laquelle les conditions particulières peuvent y figurer.

3.2.      Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par MobySolve auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents émanants du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

3.3.      Les Parties conviennent en conséquence que leurs relations seront régies uniquement par les Conditions Générales et le Contrat, à l’exclusion de tout autre document.

3.4.      Les Services comprennent le droit non exclusif et non transférable, d’utiliser la Solution via le réseau Internet, pour la Durée de Validité du Pack précisée dans la Proposition Commerciale.

3.5.      Le droit d’utilisation accordé comme indiqué ci-dessus ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’un transfert à titre gratuit ou onéreux, d’une cession, d’une mise à disposition temporaire ou durable, à qui que ce soit et sous quelles formes que ce soit.

3.6.      En dehors du droit d’utilisation, sont compris dans les Services (i) les prestations de maintenance corrective de la Solution, (ii) support à l’utilisation des Services, (iii) le stockage et la sauvegarde des Données du Client et toute autre prestation spécifiée dans la Proposition Commerciale.

3.7.      Le stockage et la sauvegarde des Données sont réalisés dans les conditions définies en l’Annexe C.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1.      La description détaillée et les fonctionnalités de la Solution figurent sur le Site web à l’adresse suivante : http://www.c-fluide.fr

4.2.      MobySolve se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des Services et de la Solution sans information préalable au Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni déperdition de Données (non régression).

4.3.      Le Client ayant pu bénéficier d’une démonstration gratuite des fonctionnalités de la Solution par le biais d’une visioconférence de démonstration ou s’étant documenté directement sur le Site de présentation, reconnaît avoir reçu de MobySolve toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

4.4.      Les Services peuvent être utilisés uniquement (i) en accès à distance sur la plate-forme d’hébergement choisie par MobySolve dans le respect des règles d’identification et dans la limite des droits octroyés par MobySolve et (ii) pour le traitement des Données du Client ou de ses Partenaires dans le cadre leur activités professionnelles.

5. DISPONIBILITÉ ET QUALITÉ DES SERVICES

5.1       Le Client pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance et sous réserve du bon fonctionnement de l’Internet.

5.2       L’accès s’effectue à partir des ordinateurs du Client et à partir de tout ordinateur, tablette, téléphone des Utilisateurs au moyen des Identifiants fournis au Client et aux Utilisateurs.

5.3       Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de la Solution aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

5.4       Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

5.5       MobySolve garantit l’exécution de ses prestations conformément aux conditions figurants dans l’Annexe C Niveau de service.

6. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

6.1       Le Client remplit un formulaire d’inscription sur le Site de présentation de l’application.

6.2       A la suite de cette inscription il reçoit par e-mail une Proposition Commerciale avec des conditions particulières, éventuelles, portant sur le Pack choisi. Les Conditions Générales sont obligatoirement jointes à cet envoi.

6.3       Après acceptation de l’offre formalisée par la signature de la Proposition Commerciale et des Conditions Générales une facture est émise et transmise au Client pour règlement.

6.4       Le Client reçoit par e-mail les codes d’accès personnalisés et sécurisés au Back Office et il est invité à valider son inscription en créant son mot de passe.

6.5       Chaque Pack donne le droit de créer un volume déterminé de CERFA sachant qu’il n’y a pas de limite ni de temps ni du nombre d’Utilisateurs.

6.6       Depuis le Back Office, le Client crée les Utilisateurs et chacun d’eux reçoit un code d’accès personnel à son interface de saisie des CERFA.

7. EFFET – DURÉE

7.1       Le Contrat est formé à compter de la date de signature de la Proposition Commerciale par les deux Parties.

7.2       Les conditions stipulées sur la Proposition Commerciale sont valables pendant la durée déterminée dépendant du type de Pack choisi, lequel est précisé sur le Bon de Commande.

7.3       Le Contrat prend effet à compter de la mise effective en activité des Services étant toutefois précisé que MobySolve se réserve le droit de conditionner cette mise en activité des Services par l’encaissement effectif de la totalité du prix facturé.

7.4       La validité de la Proposition Commerciale prend fin avec l’épuisement du volume de CERFA correspondant au Pack acheté. Les Services sont alors interrompus. Le Client peut à nouveau utiliser les Services suite à l’achat d’un nouveau Pack par signature d’une nouvelle Proposition Commerciale.

7.5       Les Conditions Générales conservent leur validité même en cas d’expiration de la Proposition Commerciale. La version applicable des Conditions Générale est celle qui est adressée avec la Proposition Commerciale signée par MobySolve.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1       Le montant et les modalités de paiement de la Redevance sont détaillés dans la Proposition Commerciale et sont exprimés hors taxes.

8.2       Le tarif des différents types de Pack est disponible à l’url suivante : Tarifs

8.3       Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de l’acceptation de la Proposition Commerciale.

8.4       Les Services supplémentaires donneront lieu à la facturation en sus conformément aux mentions sur la Proposition Commerciale. Notamment sont toujours exclues du prix du Pack et donnent lieu à une facturation supplémentaire et séparée, l’assistance technique et la formation spécifique.

8.5       En particulier, toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus sur la base de tarifs indiqués indiqués sur la Proposition Commerciale.

8.6       Tous les prix indiqués sont nets et hors taxes. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur le jour de la facturation de Services.

8.7       L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client sauf indication expresse préalable du Client.

8.8       Les factures sont payables d’avance (terme à échoir) à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque ou par paiement sécurisé en ligne.

8.9       Les factures sont envoyées par courriel sous format pdf à l’adresse email indiquée dans le formulaire de contact et la Proposition Commerciale acceptée.

8.10     Egalement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au Client, en cas de retard de paiement.

8.11     Le retard de paiement à l’échéance entraînera le droit pour MobySolve de suspendre immédiatement les Services et résilier le Contrat dans les conditions de l’article 14.

8.12     Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC figurant sur la facture. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit acquise, sans formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre indemnité conventionnelle, légale ou accordée par la décision judiciaire.

9. ENGAGEMENTS DU CLIENT

9.1       Le Client, pour accéder à la Solution, doit disposer du matériel et de la connexion à Internet et répondre aux prérequis techniques précisés à l’Annexe A.

9.2       A ses frais exclusifs, le Client fera son affaire personnelle de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Solution.

9.3       Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MobySolve ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services dus à ces aléas.

9.4       Le Client s’engage à collaborer étroitement et de bonne foi avec MobySolve et notamment à lui communiquer tous les documents, informations nécessaires ou demandées afin de lui permettre d’assurer les Services conformément au Contrat.

9.5       Le Client s’engage à s’acquitter des Redevances qui lui seront facturées dans les termes convenus.

10. GESTION DES DONNÉES

10.1     Le Client et chaque Partenaire sont seuls responsables des Données qu’ils traitent via les Services notamment les données personnelles. Ils sont donc seuls responsables de la déclaration préalable à la mise à disposition des Services auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Liberté) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite la « Loi Informatique et Liberté ».

10.2     MobySolve est un sous-traitant au sens de l’article 35 de la « Loi Informatique et Liberté » des données personnelles traitées par le Client et éventuellement ses Partenaires via les Services. A ce titre le Client reste propriétaire des données personnelles qu’il traite, MobySolve ne peut agir que sur l’instruction écrite du Client pour tout traitement spécifique des données personnelles qui ne serait pas prévu par le Contrat. En cas de résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la cause, les Données du Client lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est prévu à l’article 14.5.

10.3     Le Client garantit en conséquence MobySolve contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique ou morale dont les données personnelles seraient traitées via les Services.

10.4     MobySolve ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client. Et dans le cas où MobySolve aurait subi malgré tout un préjudice quelconque, moral ou pécuniaire, direct ou indirect, le Client s’engage à l’indemniser.

10.5     MobySolve s’engage à assurer la protection de confidentialité et de la sécurité des Données du Client sous réserve des dispositions de l’Article « Responsabilité ».

10.6     MobySolve mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la plus stricte sécurité dans le processus d’accès, de traitement et de conservation des Données du Client, conformément aux règles de l’art.  Le détail de ces mesures techniques figure en Annexe B.

10.7     MobySolve s’engage à informer le Client sans délai de toute atteinte à l’intégralité des fichiers contenant les Données du Client ainsi que tout accès non autorisé à ces derniers dont elle aurait connaissance.

11. GARANTIES

11.1     MobySolve garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et qu’il s’agit d’œuvre originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

11.2     Le présent Contrat n’opère, en outre aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, ses Partenaires et les Utilisateurs.

11.3     MobySolve garantit également le Client contre toute action sur le fondement d’une éventuelle atteinte pour la Solution aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sur le territoire de la France. A ce titre, elle se charge, à ses frais et à sa charge, de la défense du Client contre l’action menée par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits.

12. RESPONSABILITÉ

12.1     MobySolve assume les conséquences pécuniaires directes et immédiates, de la responsabilité des dommages prévisibles, pris au sens des dispositions du code civil français, causés par une mauvaise exécution totale ou partielle des Services prouvée par le Client.

12.2     En revanche les Services et la Solution ne pouvant impacter l’exploitation de l’entreprise du Client, MobySolve n’est pas responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible causé par une mauvaise exécution des Services.

12.3     En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de MobySolve est limité à hauteur du montant effectivement perçu par cette dernière au titre du présent Contrat et sans pouvoir excéder un montant correspondant à des Redevances payées par le Client pour une (1) année complète d’utilisation des Services et lequel ne saurait en tout état de cause dépasser cinq mille (5 000) euros. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par MobySolve qui n’aurait pas contracté sans elle.

12.4     MobySolve ne garantit au Client ni l’adéquation de la Solution aux objectifs du Clients ni que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client, éventuellement ses Partenaires et des Utilisateurs et qu’il leur appartient de procéder ou faire procéder à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs, préalablement à toute utilisation des Services et/ou de la Solution.

12.5     Egalement, le Client et ses Partenaires sont seuls responsables des obligations légales et réglementaires y compris fiscales dont ils relèvent, notamment mais pas exclusivement, des obligations liées au statut de l’opérateur ou détenteur des installations des fluides frigorigènes prévu par les dispositions du Code de l’environnement. En conséquence Mobysolve ne pourra jamais être tenu responsable de manquements, même fortuits, à ces obligations.

12.6     Les Parties conviennent que le droit d’usage de la Solution, l’objet des présentes, constitue une mise à disposition de la chose au sens des dispositions du code civil français. A ce titre, et par dérogation aux dispositions de l’article 1721 du code civil, est exclue toute garantie au titre de vices cachés, MobySolve ne garantissant pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue et sans erreurs.

12.7     Le Client reconnaît avoir reçu de MobySolve, pendant la période précédant la signature du Contrat, toutes les informations nécessaires concernant les fonctionnalités de la Solution et des Services ainsi que l’ensemble des conditions relatives à l’utilisation de la Solution proposée par MobySolve, et les avoir comprises.

13. FORCE MAJEURE

13.1     Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution, le retard ou l’inexécution de ses obligations si la mauvaise exécution, retard ou l’inexécution étaient dus à la survenance d’un événement (i) indépendant de la volonté de la Partie débitrice de l’obligation (ii) imprévisible au moment de la conclusion du Contrat et (iii) irrésistible lors de son exécution (ci-après la « Force Majeure »).

13.2     Seront considérés notamment comme cas de Force majeure l’interruption des services de fourniture d’électricité ou des télécommunications, d’incendie, grève, lock-out, inondations, guerre, émeute, réquisition, d’incident, indépendant de la Solution et relevant exclusivement de la responsabilité de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet empêchant l’exécution normale du Contrat ; inaccessibilités aux Services due à une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par le Client ou un problème lié à l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services : modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Solution opérées par un tiers (personne, virus…).

13.3     La survenance d’une Force Majeure aura pour effet la suspension de l’exécution des obligations des Parties.  Si les effets de la Force Majeure se prolongent pendant plus de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.

14. FIN DE CONTRAT – RÉVERSIBILITÉ

14.1     Le Contrat prend fin naturellement au moment de l’épuisement du Pack.

14.2     En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après la notification par celle-ci la demande de remédier audit manquement. La résiliation de la Proposition Commerciale n’entraine pas la résiliation des Conditions Générales qui continuent à s’appliquer.

14.3     En cas de manquement aux obligations mentionnées à l’Article 8 la Proposition Commerciale sera immédiatement résiliée et les Services suspendus à la date de la notification du manquement.

14.4     Dans les hypothèses de l’expiration de la Proposition Commerciale ou de résiliation, le Client s’engage à cesser d’utiliser tous les Services et se porte fort du respect de cette obligation par ses Partenaires et les Utilisateurs des Services. Le non-respect de l’obligation prévue par les dispositions du présent article sera considéré comme un trouble manifestement illicite.

14.5     Quelle que soit la cause de cessation de la relation contractuelle, les prestations de réversibilité seront mises en œuvre. Au plus tard dans les 30 jours après la date de fin du Contrat, MobySolve s’engage à restituer au Client une copie de la totalité de ses Données contenues dans la Solution. Le Client pourra les récupérer en ligne. Le Client disposera d’un délai de 2 mois à compter de la fin du Contrat pour récupérer ses Données. Au-delà de ce délai, le Client est expressément informé que ses Données seront supprimées sans que la responsabilité de MobySolve ne puisse être engagée.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1     Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment ne pas divulguer (ii) les informations relatives à ce Contrat et aux stipulations qui y sont contenues,  (iii) ne pas communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie obtenues dans le cadre du présent Contrat à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître; et (iv) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat, et ce pendant une période de quatre (4) an après le terme du Contrat.

15.2     Les Parties s’engagent à prendre les mesures comparables de protection nécessaires pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie à celles qu’elles prendraient pour protéger leurs propres informations confidentielles, et s’engagent à s’assurer du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

16. DIVERS

16.1     La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de la totalité du Contrat ou des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

17. TOLERENCES

17.1     Il est expressément convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

18. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

18.1     Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

18.2     A défaut de l’accord amiable entre les Parties à propos de tout déférent relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent Contrat, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société MobySolve, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ANNEXE A – PRÉREQUIS TECHNIQUES

Back-Office (interface Client), navigateurs web supportés

PC
  • Chrome (53 +)
  • Firefox (49 +)
  • Javascript doit être activé dans le navigateur
Smartphone et tablette
  • Non supporté

Front-Office (interface Utilisateur), navigateurs web supportés

PC
  • Chrome (53 +)
  • Firefox (49 +)
  • Microsoft Edge (38 +)
  • Internet Explorer 11
  • Javascript doit être activé dans le navigateur
Smartphone et tablette
  • Chrome (Android 4.4.4 +, iOS 9.3 +)
  • Firefox (Android 4.4.4 +, iOS 9.3 +)
  • Safari (iOS 9.3 +)
  • Javascript doit être activé dans le navigateur

Résolution d’écran

PC
  • 1280px x 800 px
Smartphone et tablette
  • Taille d’écran minimale de 4’’ pour une résolution d’environ 320px x 568px.

ANNEXE B – MOYENS TECHNIQUES DE SÉCURITÉ

La Solution est sécurisée par un accès sécurisé HTTPS avec le client Letsencrypt par l’intermédiaire du protocole ACME («Automatic Certificate Management Environment»).

ANNEXE C – CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

La présente Convention de niveau de service a pour objet de préciser les niveaux de services et performances de la Solution.

Engagement des ressources Niveau de service
Disponibilité annuelle du service 95 % par an

Ce pourcentage de disponibilité ne tient pas compte des interruptions dues à des cas de force majeure, des pannes dues aux fournisseurs d’électricité et des télécoms, des interruptions des systèmes de communication et des maintenances de l’application.

Disponibilité et monitoring du service 7 jours / 7 et 24h / 24.
Ensemble des services d’assistance Les services d’assistance sont assurés de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et sur l’adresse : support@c-fluide.fr

En dehors de ces heures et de ces jours, le support n’est pas assuré

Les mails reçus en dehors de ces heures seront pris en compte à 09h30 le jour ouvré suivant.

Sauvegarde Sauvegarde des Données toutes les jours

Les copies de sauvegarde sont conservées durant 2 mois.

Le délai de restauration est de 8h00 (jour ouvré).