Point sur la règlementation des déchets !

Le 27 mars 2021 le Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments est paru au Journal Officiel.

Ce Décret renforce les conditions et met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets dangereux. Il transpose, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Dans ces dispositions, le texte prévoit l’obligation de transmission des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets.

Un des éléments clés de la mise œuvre de ces exigences de traçabilité est la création d’un portail numérique. Ce dernier permettra de dématérialiser les différents types de BSDD (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) existants avec comme finalité la traçabilité totale du déchet : de sa production à son traitement par les professionnels habilités.

Connaissez-vous Trackdéchets ?

Trackdéchets est l’outil numérique développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui permet de répondre aux différentes obligations du Décret n° 2021-321.

La généralisation de l’usage de la plateforme étatique Trackdéchets devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les acteurs du déchet dangereux.

Le principe est de raccorder électroniquement tous les acteurs de la chaine du déchet concerné. Le producteur initie la déclaration dans la plateforme Trackdéchets. Les différents intermédiaires de la chaine retrouvent le BSDD numérique initié et le complète jusqu’au dernier maillon de la chaine qui correspond au professionnel en charge du traitement du déchet.

(Source Trackdéchets)

Focus sur le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes

L’ensemble des acteurs du génie climatique et du froid qui manipulent des fluides frigorigènes sont directement partie prenante du dispositif. Les fluides frigorigènes introduits dans un contenant de récupération sont considérés comme des déchets au sens de la réglementation en vigueur : Code de l’Environnement, Titre IV, Chapitre III, Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (Articles R543-75 à R543-123)

Calendrier des obligations

Dans un communiqué daté du 3 novembre 2021, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) indiquait un nouveau calendrier officiel pour les échéances d’utilisation obligatoire de la plateforme Trackdéchets :

Le Bordereau Fluides Frigorigènes (BSFF) sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois (1 janvier 2023). 

Qui est impacté dans la filière ?

Tous les acteurs de la chaine :

Chacun des acteurs ci-dessus devra disposer de son propre accès à la plateforme Trackdéchets pour initier la traçabilité du déchet et en assurer le suivi jusqu’au traitement final du déchet.

Pour créer son compte Trackdéchets, c’est par là :

Comment utiliser Trackdéchets ?

2 options s’offrent à vous :

La 2eme solution est la plus souple car elle évite les doubles saisies.

Ci-dessous workflow d’une saisie d’un BSD

Exemple: BSD complété et suivi par l’API pour certains et l’interface pour d’autres. (Source : Trackdéchets)

Connecteur C’Fluide pour Trackdéchets

C’Fluide a développé son propre connecteur pour Trackdéchets ! Grâce au connecteur, pas de double saisie. Rien ne change pour le technicien qui rempli son CERFA FI-BSD depuis son application C’Fluide : Lorsqu’il clôturera un contenant de récupération, l’application enverra directement les informations dans la plateforme Trackdéchets.

Le gestionnaire Back Office disposera d’une rubrique dédiée qui lui permettra d’associer son compte Trackdéchets et de suivre les déchets déclarés au travers du connecteur.

Vous êtes un utilisateur de l’application C’Fluide ? Souscrivez vite au connecteur Trackdéchets

Source

La majorité des informations de cet article proviennent du site Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/

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