Mise en place du nouveau règlement F-GAS.

Le nouveau règlement Européen F-GAS (UE) No 517/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 met en place de nouvelles dispositions visant à diminuer l’émission des fluides frigorigènes fluorés.

Ce règlement Européen est traduit dans le droit Français avec différents articles, décrets et arrêtés qui modifient le code de l’environnement.

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