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Depuis le 29 Février 2016, un nouvel arrêté de la réglementation F-Gaz fait fusionner la fiche d’intervention avec le formulaire CERFA 15497 ou bordereau de suivi des déchets. Les opérateurs amenés à manipuler des fluides frigorigènes ont pour obligation remplir un CERFA 15497-02 qui vient en complément de leur rapport d’intervention en cas de manipulation de fluides.

formulaire Cerfa 15497-02

Qu’est-il indiqué sur le rapport?

Dans le cas où ils auraient à manipuler le fluide, ils auront consigné sur leur fiche d’intervention :

Puis ils devront également reporter les mêmes informations sur le CERFA 15497 qui assure la traçabilité des déchets et garantit leur élimination.

Ce document obligatoirement complété par les opérateurs est transmis à la société de récupération avant qu’une copie leur soit retournée.

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Cette décision a eu pour but de simplifier leur démarche avec un document unique le CERFA FI-BSD 15497 dont une nouvelle version est parue au Journal Officiel en décembre 2016 : le formulaire CERFA 15497-02.

Ce formulaire se compose de plusieurs parties qui reprennent les informations, qui composaient les précédents documents, mais auxquelles s’ajoutent de nouvelles données.

Il est également accompagné d’une notice explicative qui permet de clarifier certains points.

Ce nouveau CERFA 15497-02 couvre tous les aspects du traitement des fluides de la collecte jusqu’à sa destruction. Il facilite le suivi des déchets mais permet une historisation unique des installations donc une meilleure gestion des parcs pour les opérateurs.

Désormais des applications comme c’fluide permettent de gérer les interventions, assurer la traçabilité des documents et des données des interventions.