Depuis le 29 Février 2016, un nouvel arrêté de la réglementation F-Gaz fait fusionner la fiche d’intervention avec le formulaire CERFA 15497 ou bordereau de suivi des déchets. Les opérateurs amenés à manipuler des fluides frigorigènes ont pour obligation remplir un CERFA 15497-02 qui vient en complément de leur rapport d’intervention en cas de manipulation de fluides.

Qu’est-il indiqué sur le rapport?

• La date d’intervention.
• La nature de l’intervention.
• Leurs coordonnées.
• Le numéro de leur attestation de capacité.
• Les observations sur l’équipement.

Dans le cas où ils auraient à manipuler le fluide, ils auront consigné sur leur fiche d’intervention :

• La nature du fluide.
• La quantité de fluide récupéré.
• La quantité de fluide réintroduit.
• La quantité de fluide à détruire.

Puis ils devront également reporter les mêmes informations sur le CERFA 15497 qui assure la traçabilité des déchets et garantit leur élimination.

Ce document obligatoirement complété par les opérateurs est transmis à la société de récupération avant qu’une copie leur soit retournée.

Cette décision a eu pour but de simplifier leur démarche avec un document unique le CERFA FI-BSD 15497 dont une nouvelle version est parue au Journal Officiel en décembre 2016 : le formulaire CERFA 15497-02.

Ce formulaire se compose de plusieurs parties qui reprennent les informations, qui composaient les précédents documents, mais auxquelles s’ajoutent de nouvelles données.

• Dans les cadres 1, 2 et 4, l’opérateur s’identifie et identifie le site sur lequel il opère ainsi que la nature du travail fait sur l’installation.
• Les cadres suivants de 5 à 10 concernent exclusivement les contrôles d’étanchéité, qui sont une mesure datant de 2007.
• L’opérateur devra indiquer s’il utilise un détecteur de fuite manuel ou si l’installation est munie d’un système de détection de fuite.
• Il inscrira aussi le numéro de série ou repère du détecteur de fuite utilisé s’il s’agit d’un appareil manuel.
• Il devra également spécifier s’il y a des fuites, préciser leur localisation et surtout si une réparation a été ou non faite.
• Dans le cas échéant, un macaron de signalisation rouge est apposé sur l’installation jusqu’à réparation comme spécifié dans l’article R.543-79-1.
• Les zones de 11 à 16 reportent les données qui concernent le fluide : manipulations, coordonnées de la société de transport et de la société de récupération.
• Les cadres 17 et 18 sont eux destinés à reporter aux annexes qui accompagnent le Cerfa 15497-02.
• Ils sont destinés, pour l’annexe 1, aux entreprises qui travaillent sur des installations avec peu de fluides.
• Il leur permet d’utiliser un même contenant pour plusieurs sites quant à l’annexe 2, il est destiné aux exploitants d’installation de regroupement de déchets.

Il est également accompagné d’une notice explicative qui permet de clarifier certains points.

Ce nouveau CERFA 15497-02 couvre tous les aspects du traitement des fluides de la collecte jusqu’à sa destruction. Il facilite le suivi des déchets mais permet une historisation unique des installations donc une meilleure gestion des parcs pour les opérateurs.

Désormais des applications comme c’fluide permettent de gérer les interventions, assurer la traçabilité des documents et des données des interventions.