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L’article R543-82 du code de l’environnement précise les modalités d’utilisation de la fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.

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L’article 11 de l’arrêté du 29 février 2016 indique que dans le cas où l’intervention relève d’une activité de catégorie I, II, III ou IV (Attestation de capacité), telle que définie à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008, que l’opérateur est tenu d’utiliser le formulaire CERFA n° 15497-* comme fiche d’intervention.