L’ Arrêté du 29 février 2016 apporte des précisions sur le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques dans sa section 1 :
- Période de mesure
- Méthode de mesure
- Fiche d’intervention (Voir l’article R. 543-82 du code de l’environnement)
- Marquage de l’équipement
Sa section 3, contenu et modalités d’utilisation de la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement rend obligatoire l’utilisation du CERFA 15497-* :
- Comme Fiche d’Intervention (FI)
- Comme Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD)
Ce nouveau formulaire CERFA 15497-* FI-BSDD est obligatoire depuis le 10 mars 2016 date de la parution de l’Arrêté au Journal Officiel.