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L’ Arrêté du 29 février 2016 apporte des précisions sur le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques dans sa section 1 :

Sa section 3, contenu et modalités d’utilisation de la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement rend obligatoire l’utilisation du CERFA 15497-* :

Ce nouveau formulaire CERFA 15497-* FI-BSDD est obligatoire depuis le 10 mars 2016 date de la parution de l’Arrêté au Journal Officiel.