Pourquoi remplir un Cerfa 15497 en ligne ?

Tous les déchets considérés comme dangereux doivent faire l’objet d’un suivi via un bordereau de suivi de déchets. Pour les fluides frigorigènes, suite à l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 2005, il est nécessaire d’utiliser un Cerfa 15497 :

« Toute personne tenue d’émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l’article R. 541-45 du code de l’environnement utilise le formulaire CERFA no 12571, sauf, d’une part, pour les déchets dangereux contenant de l’amiante pour lesquels le formulaire CERFA no 11861 est utilisé et, d’autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA no 15497 est utilisé. »

Il constitue une preuve du recyclage ou de destruction du fluide frigorigène.

 

Qu’est ce qu’un Cerfa ?

Il s’agit d’un formulaire administratif réglementé disponible au format électronique en ligne. Le Cerfa se compose d’un numéro à 5 chiffres qui permet de déterminer son domaine d’application, plus 2 chiffres pour les versions du document s’il évolue.

Pour les fluides frigorigènes, il faut utiliser un formulaire Cerfa 15497 dès lors que l’opérateur manipule du fluide avec objectif de le faire recycler ou détruire.

 

Ce document est complété par le frigoriste qui recevra une copie prouvant le retraitement ou la destruction du fluide déposé auprès d’une société spécialisée.

Il faut noter qu’il devra remplir un formulaire par installation même si les quantités récupérées sont collectées dans la même bouteille. Ce formulaire intègre toutes les indications sur la provenance du fluide.

Depuis le 29 Février 2016, la fiche d’intervention a fusionné avec le Cerfa et devient ainsi le Cerfa 15497-01.

Puis le 22/12/2016, un nouveau formulaire est mis en circulation le Cerfa 15497-02.

 

Qu’est-ce qu’un Cerfa 15497 remplissable ?

Cadre 1 à 4 :

Ils concernent les informations de type générique :

  • Coordonnées opérateur et détenteur
  • Siret opérateur et détenteur
  • Numéro d’attestation de capacité opérateur
  • Equipement concerné
  • Nature de l’intervention

Le technicien ou le détenteur ont pour obligation de les compléter tout comme le cartouche de signature.

 

Cadre 5 à 11 :

Ils sont complétés par le technicien et concernent le type d’intervention réalisée sur l’installation.

 

Cadre 11D à 16 :

Ils doivent être remplis par l’opérateur et concernent le suivi des déchets avant d’être complété par la société collectrice et en dernier lieu par la société de traitement des déchets.

Le cadre 17 – N° de bordereau de collecte de petites quantités :

Est complété lorsqu’il y a obligation d’Annexe 1. Il sert pour les sociétés qi gèrent des installations avec de petites quantité de fluides frigorigènes.

 

Annexe 1 :

Il doit obligatoirement être utilisé lorsque l’opérateur utilise une seule bouteille afin de collecter le fluide sur plusieurs installations.

Cette annexe est dès lors considérée comme le bordereau de suivi de déchets et sera remplie par le collecteur.

C’est son numéro qui est reporté dans le cadre 17.

 

Annexe 2 :

Elle n’est pas complétée par l’opérateur mais par l’exploitant d’une installation de regroupement de déchets. Elle rassemble les informations de plusieurs bouteilles de fluide qui ont été réunies dans un nouveau contenant. Il aura pour obligation de remplir un Cerfa 12571.

La fiche d’intervention devra être conservée l’opérateur et par le détenteur du site, durant 5 ans.

Quant à la copie du bordereau de déchet, elle sera retournée au détenteur de l’installation et conservée pour la même durée.

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