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Depuis 2016 l’article R543-82 du code de l’environnement modifié par le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 précise que les opérateurs qui manipulent des fluides frigorigènes doivent obligatoirement remplir une fiche d’intervention pour chaque opération sur un équipement thermodynamique.

L’arrêté du 29 Février 2016 à son article 11 modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016 indique que l’opérateur est tenu d’utiliser le formulaire CERFA 15497 comme fiche d’intervention. En cas de récupération de fluide frigorigène, le CERFA 15497 sert également de bordereau de suivi des déchets dangereux.

Pour les raisons ci-dessus le formulaire CERFA est souvent appellé CERFA FI-BSD pour Fiche d’Intervention – Bordereau de Suivi des Déchets

La nouvelle version est composée de plusieurs rubriques

Les différentes rubriques ne doivent par toutes être systématiquement renseignées. Les renseignements devant y figurer dépendent essentiellement du type de fluide, de sa quantité et de la nature d’intervention.

[1] OPERATEUR

Rubrique obligatoire qui identifie l’opérateur attesté

[2] DETENTEUR

Rubrique obligatoire qui identifie le détenteur et le lieu d’installation de l’équipement.

Remarque : Le numéro SIRET est obligatoire si il s’agit d’un professionnel.

[3] Equipement concerné

Rubrique obligatoire qui identifie l’équipement, le type de fluide et sa charge.

Remarque : La charge correspond à la charge totale de l’équipement en fonctionnement. C’est à dire la charge nominale + le complément de charge (si nécessaire)

[4] Nature de l’intervention

Rubrique très importante à choix multiples qui conditionne le renseignement des rubriques qui suivent !

Remarque : Le choix du type d’intervention a également un impact sur le bilan fluide annuel.

[5] [6] [7] [8] [9] [10] Contrôle d’étanchéité

Que ce soit pour un contrôle d’étanchéité périodique ou non, les informations du détecteur manuel de fuite doivent impérativement apparaitre.

Remarque : La date du dernier étalonnage doit être valide. Les auditeurs remontent un oubli fréquent des opérateurs qui leur vaut une non conformité en cas d’audit.

La fréquence minimale du contrôle périodique n’est à remplir qu’en cas de contrôle d’étanchéité périodique.

Dans la rubrique [10], l’opérateur devra indiquer toutes fuites en précisant leur localisation et si elles ont été réparées. L’annexe de l’arrêté du 29 février 2016 définie les marques de contrôle d’étanchéité et de défaut d’étanchéité à obligatoirement apposer sur l’équipement.

[11] Manipulation du fluide frigorigène

Cette rubrique est utilisé pour toute manipulation de fluide. Les quantités chargée et récupérée sont à préciser en fonction du type de contenant utilisé :

Le contenant de récupération si il est utilisé doit obligatoirement être identifié afin d’assurer la traçabilité du déchet dans la chaine de retraitement.

Les rubriques [17] et [18] se reportent aux annexes 1 et 2, si l’opérateur est amené à les utiliser, il devra y reporter le numéro de ces dernières.

La rubrique [11] dans sa globalité sert de bordereau de suivi de déchets et sera complétée par la société collectrice.

Signatures

L’opérateur et le détenteur doivent être identifié, leur qualité renseignée et chaque partie doit signer le formulaire.

CERFA dématérialisé

Les possibilités d’erreurs sont nombreuses lorsqu’on rempli un formulaire CERFA FI-BSD. Faites le choix d’utiliser une solution digitale qui dématérialisera ce formulaire.

Pour découvrir une solution simple, souple et évolutive, remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons pour vous présenter l’application C’Fluide

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