Point sur la règlementation des déchets !
Le 27 mars 2021 le Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments est paru au Journal Officiel.
Ce Décret renforce les conditions et met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets dangereux. Il transpose, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Dans ces dispositions, le texte prévoit l’obligation de transmission des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets.
Un des éléments clés de la mise œuvre de ces exigences de traçabilité est la création d’un portail numérique. Ce dernier permettra de dématérialiser les différents types de BSDD (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) existants avec comme finalité la traçabilité totale du déchet : de sa production à son traitement par les professionnels habilités.
Connaissez-vous Trackdéchets ?
Trackdéchets est l’outil numérique développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui permet de répondre aux différentes obligations du Décret n° 2021-321.
La généralisation de l’usage de la plateforme étatique Trackdéchets devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les acteurs du déchet dangereux.
Le principe est de raccorder électroniquement tous les acteurs de la chaine du déchet concerné. Le producteur initie la déclaration dans la plateforme Trackdéchets. Les différents intermédiaires de la chaine retrouvent le BSDD numérique initié et le complète jusqu’au dernier maillon de la chaine qui correspond au professionnel en charge du traitement du déchet.
Focus sur le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes
L’ensemble des acteurs du génie climatique et du froid qui manipulent des fluides frigorigènes sont directement partie prenante du dispositif. Les fluides frigorigènes introduits dans un contenant de récupération sont considérés comme des déchets au sens de la réglementation en vigueur : Code de l’Environnement, Titre IV, Chapitre III, Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (Articles R543-75 à R543-123)
Calendrier des obligations
Dans un communiqué daté du 3 novembre 2021, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) indiquait un nouveau calendrier officiel pour les échéances d’utilisation obligatoire de la plateforme Trackdéchets :
Le Bordereau Fluides Frigorigènes (BSFF) sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois (1 janvier 2023).
Mise à jour du 6 janvier 2022
L’Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement précise dans son Article 1 que les déchets dangereux contenant de l’amiante et les déchets de fluides frigorigènes ne sont pas tenus d’être déclarés dans la plateforme Trackdéchets au 1er janvier 2022
C’est arrêté confirme le calendrier de la DGPR qui rend obligatoire l’utilisation de la plateforme à compter du 1er juillet 2022 pour le BSFF.
La DGPR en profite pour donner la définition de la période de tolérance de 6 mois qui s’étend jusqu’au 1 janvier 2023 en précisant : “Cette période est prévue pour apporter de la souplesse dans les contrôles envers les acteurs qui auront enclenché la démarche de dématérialisation des bordereaux”Site Trackdéchets
Il y a donc bien obligation d’utiliser le service, tolérance est faite aux acteurs ayant enclenché une démarche d’utilisation au 1er juillet 2022
Mise à jour du 9 juin 2022
Suite à une réunion avec les différents représentants de la branche le 2 juin dernier, la DGPR a fait la communication suivante sur son site :
“L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes doit intervenir pour le 1er janvier 2023 avec un arrêté devant paraître pour l’été. Il n’est pas prévu de période de tolérance. Pour toute l’année 2022, la traçabilité au format papier reste en vigueur sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 (2).”
https://www.ecologie.gouv.fr/tracabilite-des-dechets-terres-excavees-et-sediments
La FAQ du site Trackdéchets a également fait une mise à jour dans la rubrique Informations générales – Obligation réglementaire :
“Trackdéchets sera obligatoire (via la plateforme ou à travers l’API) pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des fluides frigorigènes à compter du 1er janvier 2023 à partir du décret n° 2021-321(voir le décret complet”
https://faq.trackdechets.fr/fluides-frigorigenes/informations-generales
Il est précisé que la période de tolérance de 6 mois a été supprimé et que par conséquent l’obligation d’utiliser la plateforme Trackdéchets sera effective au 1er janvier 2023 pour les bordereaux des déchets des fluides frigorigènes
Mise à jour du 22 août 2022
2 arrêtés sont parus au JO au début du mois d’août 2022. Ils valident les précédentes déclaration de la DGPR :
- L’obligation d’utiliser le BSFF Trackdéchets au 1er janvier 2023. Voir l’arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
- La mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. L’arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497*03 qui prendra effet le 1er janvier 2023. Voir l’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Qui est impacté dans la filière ?
Tous les acteurs de la chaine :
- Détenteurs d’équipements
- Opérateurs attestés
- Distributeurs de fluides
- Fabricants de fluides
- Transporteurs
Chacun des acteurs ci-dessus devra disposer de son propre accès à la plateforme Trackdéchets pour initier la traçabilité du déchet et en assurer le suivi jusqu’au traitement final du déchet.
Pour créer son compte Trackdéchets, c’est par là :
Comment utiliser Trackdéchets ?
2 options s’offrent à vous :
- Directement sur la plateforme numérique Trackdéchets avec le compte que vous aurez créé (lien ci-dessus).
- Au travers de votre logiciel métier en créant un connecteur via les API de Trackdéchets.
La 2eme solution est la plus souple car elle évite les doubles saisies.
Ci-dessous workflow d’une saisie d’un BSD
Connecteur C’Fluide pour Trackdéchets
C’Fluide a développé pour ses clients, en option, son propre connecteur pour Trackdéchets ! Grâce au connecteur, pas de double saisie. Rien ne change pour le technicien qui rempli son CERFA 15497 depuis son application C’Fluide : Lorsqu’il clôturera un contenant de récupération, l’application enverra directement les informations du déchets pour générer dans la plateforme Trackdéchets un BSFF.
Le gestionnaire Back Office qui aura souscrit à l’option, disposera d’une rubrique dédiée qui lui permettra d’associer son compte Trackdéchets et de suivre les déchets déclarés au travers du connecteur.
Vous êtes un utilisateur de l’application C’Fluide ? Souscrivez vite au connecteur Trackdéchets pour gagner du temps et vous éviter des doubles saisies.
Connecteur Trackdéchets (Paiement annuel)
CFL-O-1722
Connecteur pour le portail Trackdéchets
Attention, cette option doit obligatoirement être accompagnée
d’une souscription à l’application C’Fluide. Voir nos offres.
Ressources
API Traçabilité des déchets dangereux – Trackdéchets -> https://api.gouv.fr/les-api/api-trackdechets
Liste des établissements inscrits sur Trackdéchets -> https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/etablissements-inscrits-sur-trackdechets/
Page publique des statistiques de Trackdéchets -> https://trackdechets.beta.gouv.fr/stats/
Source
La majorité des informations de cet article proviennent du site Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/