La législation a rendu obligatoire l’émission d’un bordereau de suivi des déchets pour les fluides frigorigènes en 2005. Ce bordereau ou Cerfa 15497 doit obligatoirement accompagné tout fluide extrait pour destruction ou recyclage.

Puis en 2011, suite à l’article R.543-83 du Décret n°2011-396, le bordereau est devenu le Cerfa dématérialisé. Il est désormais disponible en ligne, il n’est donc plus utile de devoir utiliser des carnets autocopiants. Cela a remédié aux difficultés rencontrées par les sociétés quant à l’établissement et le suivi de leur BSD ou bordereaux de suivi de déchets.

 

Télécharger le Cerfa 15497 en ligne présente des avantages comme leur conservation.

Les opérateurs comme les détenteurs des installations doivent les garder durant 5 ans, dématérialisés, ils peuvent être stockés en sécurité sur le réseau de l’entreprise et aisément disponible à la consultation. Il permet également de faire un suivi des déchets et d’éviter la perte des formulaires afin de mieux répondre à la déclaration annuelle à faire pour chaque fluide frigorigène.

En effet, les opérateurs doivent adresser à l’organisme leur ayant délivré l’attestation de capacité une déclaration sur les mouvements de fluide durant l’année écoulée avant le 31 janvier.

  • cerfa 15497 en ligneIls doivent déclarer les quantités de fluides qu’ils ont acquises, celles qui ont été introduites dans des équipements neufs ou celles chargées lors d’opérations de maintenance.
  • Ils indiquent également les quantités récupérées mais en faisant aussi une distinction entre les fluides récupérés sur des installations en fin de vies ou lors des interventions.
  • Ils font apparaître celles remises à un distributeur pour traitement, les quantités recyclées, celles régénérées ou encore détruite en précisant les coordonnées de l’installation qui a été en charge de l’opération.
  • A tout cela s’ajoute, les quantités qu’ils auront pu vendre ou donner  en plus de faire apparaître l’état de leur stock avec les quantités de fluide frigorigènes neufs et leurs déchets.

 

Cette déclaration obligatoire est importante car elle permet aux opérateurs de conserver leur attestation de capacité. C’est l’objectif de l’application 100% fluide.

Le Cerfa 15497 en ligne remédie aux difficultés rencontrées par les sociétés quant à l’établissement et le suivi des bordereaux de suivi de déchets.

Nombreux sont les sites, où il est possible de télécharger le Cerfa 15497 mais certains d’entre eux proposent des applications téléchargeable sur Smartphone ou tablette afin de pouvoir saisir et transmettre en temps réel le Cerfa 15497 au détenteur de l’équipement.

Ils vous proposent automatiquement la dernière version du formulaire qui est le Cerfa 15497_02 depuis sa fusion avec le rapport d’intervention suite à l’arrêté du 29 Février 2016.

Il est utilisé comme fiche d’intervention lors des opérations de maintenances ou des contrôles d’étanchéité mais comme bordereau de suivi des déchets ou BSD lors des opérations de récupérations. Ce nouveau document est d’ailleurs complété de 2 annexes dont un seul est destiné aux opérateurs.

L’annexe 1 est indispensable aux entreprises travaillant sur des installations avec de petites quantités de fluide.

Ils devront compléter ce formulaire comme bordereau de suivi des déchets lorsqu’ils utilisent une seule et même bouteille de récupération pour plusieurs sites.

Avec un Cerfa 15497 en ligne, vous pourrez le compléter au fur et à mesure des opérations sans risque d’égarer le document et en cas d’erreur, il pourra être corrigé jusqu’à sa clôture et transmission à la société récupératrice et au client.

Ces sites peuvent également générer un  numéro unique pour chaque formulaire et faciliter leur traçabilité ou encore permettre une comptabilisation des fluides en vu du bilan annuel.