Depuis 1987, des règlements ont été votés puis mis en application afin de préserver la couche d’ozone et limiter l’effet de serre. Il s’agit de la réglementation F-Gas qui régit désormais la vente et l’utilisation des fluides frigorigènes.

cerfa 15497 dématérialisé

Considérés comme des produits dangereux, ils sont soumis, depuis le 29 juillet 2005, à l’émission d’un bordereau de suivi de déchet ou Cerfa 15497 lorsque

ces fluides sont amenés à être recyclé ou détruit :

  • Il assure la traçabilité des déchets.

Suite à l’article R.543-83 du Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 du code de l’environnement, le Cerfa peut être dématérialisé. Il a été fusionné depuis l’arrêté du 29 Février 2016 avec le rapport d’intervention. Ensuite une nouvelle version est parue au Journal Officiel le 29 décembre 2016.

Ce nouveau Cerfa 15497 dématérialisé est complété de 2 annexes :

  • Annexe 1 à utiliser lors de collectes de petites quantités dans un seul contenant.
  • Annexe 2 à utiliser lors du regroupement de plusieurs contenants dans un contenant plus important.

 

Tout comme sa version papier le Cerfa 15497 dématérialisé doit être complété par l’opérateur :

  • Dans la 1ère partie, l’opérateur va remplir les données le concernant dont son numéro de Siret et d’Attestation de Capacité puis sur la 2nd partie celles concernant le détenteur.
  • En 3, il indiquera les informations sur l’installation comme son modèle, son numéro de série et son adresse afin qu’elle soit repérée puis le type de fluide et la quantité présente dans les circuits.
  • La 4ème partie concerne la nature de l’intervention.
  • Les parties 5 et 8 concernent les installations sans système de détection de fuites.
  • La partie 7 revient sur la charge en fluide de l’équipement ou à son tonnage équivalent CO².
  • Le 6 et 9 concernent les installations avec système de détection de fuites.
  • La 10ème partie est à renseigner en cas de fuite détectée sur l’équipement : il est nécessaire d’indiquer la ou leur localisation et si la réparation est faite ou à faire.
  • La partie 11 devra être complétée si le fluide est manipulé. Toutes les quantités devront être clairement indiquées comme le numéro de la bouteille utilisée s’il y a récupération.
  • Pour les parties 12,13 et 16, elles sont à la charge de la société qui collectera les déchets et celles qui en assurera la destruction.
  • Le 14 est à remplir uniquement si le fluide est transporté par une société de transport.
  • Le cadre 17 quant à lui, se complète uniquement si l’opérateur doit joindre l’annexe 1 à son Cerfa.

Il devra indiquer le numéro de ce dernier.

  • Quant à la partie 18, elle permet d’indiquer le numéro de l’annexe 2.

Puis le Cerfa devra être daté et signé.

Cette version électronique présente certains avantages comme de ne plus avoir de carnet autocopiant.

Le Cerfa 15497 dématérialisé permet un meilleur suivi et une meilleure conservation des documents, ceux-ci devant être gardé durant 5 ans par l’opérateur et par le détenteur du site.